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Qui peut annuler une assemblée générale ?
Un copropriétaire n’a pas le droit de demander l’annulation d’une assemblée générale dans son intégralité s’il a voté pour certaines de ces décisions. Par conséquent, un copropriétaire ne peut pas demander l’annulation d’une assemblée générale s’il a voté pour certaines des décisions prises, même si l’assemblée générale annuelle a été illégalement accablée par le non-respect du délai de préavis.
Qui peut louer un appartement en loi Pinel ?
Vous vous demandez s’il est possible de louer un bien à vos enfants ? C’est tout à fait possible ! La pratique devient de plus en plus courante lorsque l’on sait qu’il peut parfois être difficile de trouver un appartement lorsque l’on commence à travailler, par exemple.
Quelles sont les conditions de validité d’un contrat ?
Où déclarer les frais de cantine scolaire ?
En France, la prise en charge de votre enfant peut entraîner un avantage fiscal. Le crédit d’impôt est de 50 %, mais comme d’habitude, il est soumis à de nombreuses règles. Nous examinons tout ce qu’il faut savoir sur la question : quelles dépenses sont éligibles au crédit d’impôt (jardin d’enfants, cantine, etc.), quel champ de la déclaration de revenus …